Le casier judiciaire comporte des condamnations et décisions concernant une personne et notamment : les condamnations prononcées par les juridictions pénales, certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer), certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités, les jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés, ou encore les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers.

Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire, au nombre de trois (bulletin n°1, n°2 et n°3) Le bulletin n°3 fait référence aux condamnations les plus graves, il ne peut être obtenu que par le seul intéressé. Les autres bulletins (n°1 et n°2) ne peuvent être demandés que par les autorités publiques ou judiciaires.

Par conséquent lorsqu’il vous est demandé un extrait de casier judiciaire il s’agira du bulletin n°3.

Pour faire la demande du bulletin n°3, la démarche dépend du lieu de naissance. En fonction de votre lieu de naissance, l’extrait de casier judicaire doit être demandé, soit au casier judiciaire national, soit au greffe du Tribunal de Première instance. Peu importe votre lieu de naissance (sauf cas particuliers ci-dessous) il est possible de demande votre extrait de casier : par internet en utilisant le télé service, par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*06 au casier judicaire national, par fax en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*06 au Casier judiciaire national, sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d’identité.

Pour les personnes nées en Polynésie française, à Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et à Mayotte la demande se fait de la même façon mais auprès du Greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.

Les demandes internet, courriel ou télécopies sont très rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour). Le bulletin est envoyé par courrier simple.

L’obtention du bulletin numéro 3 est entièrement gratuite. La durée de validité est à apprécier au cas par cas.