Il faut savoir que, officiellement, il n'existe pas de possibilité de porter plainte pour vice caché.

C'est l'article 1641 du code civil qui l'explique, en disant que :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Mais pour que la garantie fonctionne, cela doit remplir toutes les conditions suivantes à la fois :

  • Le défaut qui affecte le produit est grave, ou rédhibitoire, tellement que si l'acheteur l'avait su, il ne l'aurait jamais achetée, ou en tout cas pas à ce prix là.
  • Le vice que l'on met en cause empêche tout bonnement l'usage auquel la machine était initialement destiné.
  • Le défaut qui affecte le produit est caché, donc invisible au moment de la vente, et ce malgré une observation et un examen minutieux du produit vendu. C'est un des points les plus délicats, puisqu'il faut ensuite déterminé s'il s'agit d'usure, de problème d'usage ou bel et bien d'un défaut qui existait déjà au moment même de la vente.
  • Le défaut qui effecte le produit est antérieur à la vente, et dans ce cas, il faut que cela soit prouvé de façon sûre. Evidemment, cette partie est tout autant délicate puisque le vendeur rejettera toujours la faute sur l'acheteur en disant que celui ci a mal entretenu le produit.
  • On a deux ans pour agir et remettre en cause la vente.

SI LE VICE CACHE EST AVERE…

Si finalement le voce caché est avéré, et répond à toutes les conditions énoncées plus haut, alors le vendeur se doit de vous indemniser une partie du prix, proportionnellement à la perte de valeur que le vice engendre sur le produit.

Dans un premier temps il faut alors saisir un juge, pour qu'il puisse juger de lui-même dudit vice caché. Ensuite, un expert judiciaire sera nommé et se prononcera sur l'existence ou non dudit vice caché ou d'un quelconque défaut de fabrique.

Dans tous les cas, il est conseillé de se tourner dès le début vers un avocat spécialisé qui saura vous donner toutes les directives nécessaires.

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