La garantie décennale existe depuis qu'elle a été mise en place par la loi Spinetta n° 78-12 du 4 janvier 1978.

En vertu des articles 1792 et suivants et 2270 relatifs au Code civil, la loi place une responsabilité sur les constructeurs, les obligeant à souscrire une garantie décennale avant le début du chantier dont ils sont responsables, au risque d'être poursuivis pour défaut de garantie.

On pourrait le deviner juste en prononçant son nom, mais c'est bel et bien une garantie qui garde son effet pendant dix ans. Oui, oui, dix longues années. Dix ans pendant lesquels elle garantit  les constructions immobilières livrées contre les vices et les défauts qui peuvent compromettre leur solidité.

Peut-être est-ce inutile, mais je préfère préciser que cette garantie décennale ne prend pas en compte l'aspect esthétique de la chose, évidemment.

Ce sont donc entrepreneurs, techniciens, ingénieurs, architectes et tous les autres prestataires qui sont liés à cette garantie décennale. A cause de cette dernière, ils n'ont d'autre choix que de contracter une assurance  lorsqu'ils interviennent dans la construction d'un bâtiment. Evidemment, c'est pris en compte dans le montant de leur prestation, inutile de le préciser, une fois de plus.

A SAVOIR

On applique cette garantie décennale quand une malfaçon est découverte, dans les dix ans de validité de ladite assurance. Dans ce cas, la malfaçon doit engager la responsabilité du constructeur. Et on appelle malfaçon tout défaut de construction immobilière qui la rend par le fait impossible à utiliser comme prévu.

Quand on constate la malfaçon, il faut faire une déclaration de sinistre, qui doit être envoyée évidemment par recommandé avec accusé réception à l'assurance. Ce courrier doit être envoyé dans les délais établis par la garantie. Généralement, à partir du moment où le dommage est constaté, le délais n'est autre que de cinq jours.

Après réception, l'assureur a 2 mois pour expertiser ledit dommage et transmettre le rapport préliminaire de l'expert, en plus d'une notification abordant le sujet d'une prise en charge, non obligatoire, de la garantie.

Il y a des travaux de rénovation et d'amménagement qui sont également concernés par cette assurance, comme par exemple :

  • Refaire le toit
  • Refaire le carrelage
  • Ravalement de façade

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