Quand on a un accident de la route, on doit bien évidemment remplir un document, enfin, si on est honnête et surtout si on veut pouvoir bénéficier d'aides financières de la part de notre chère assurance. Ce document, c'est un contrat à l'amiable.

Bien que l'expression comporte le mot "amiable", cela n'en fait pas un document non officiel, bien au contraire. Un constant amiable, c'est ce qui va faciliter le paiment d'un accident automobile, en cas de casse, aussi moindre soit-elle.

C'est un seul document qui vous permet de remplir et de déclarer tout ce qui s'est passé, et qui vous permets d'être directement, et donc rapidement au fait de vos droits et devoirs, de vos obligations et responsabilités. Puisque c'est un document officiel, une fois que les deux conducteurs concernés l'ont signé, il est impossible et interdit de le modifier. Veillez bien à la remplir correctement, car une petite erreur peut faire basculer de victime à coupable de l'accident.

 

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

L'aide juridictionnelle est une aide qui est généralement proposées aux personnes qui ne bénéficient que de faibles ressources, et ce pour leur permettre de pouvoir se défendre si jamais ils doivent faire face à un litige après avoir subi un accident de la route. C'est une méthode mise en place afin d'assurer l'égalité des chances de chacun devant la justice, et ce quel que soit le milieu social dont on provient.

L'aide juridictionnelle est donc une aide qui permet une prise en charge, totale ou partielle selon les situations, des frais de justice ou des honoraires d'avocat engendrés par ledit litige.

Pour pouvoir béfécier de cette aide juridictionnelle, il faut retirer un dossier, le remplir scrupuleusement, et ensuite le redéposer en différents endroits, selon les cas :

  • au tribunal de grande instance de votre lieu de domicile si l'affaire n'est pas engagée ;
  • tribunal de grande instance du lieu où est traitée l’affaire si elle est engagée ;
  • du tribunal de grande instance de la ville où est située la cour d’appel où l'affaire a été engagée.

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