Lorsque vous souhaitez vendre un véhicule d'occasion à un particulier ou un professionnel, vous devrez lui fournir un certain nombre de documents. Parmi eux, la production d'un certificat de non-gage vous sera obligatoire. Ce certificat, qui est en réalité un certificat de situation administrative, va attester l'absence de gage sur le véhicule que vous souhaitez acheter à son ancien propriétaire.

Devront figurer sur ce document certaines mentions qui attesteront que la cession de véhicule ne souffre d'aucune opposition. Ces oppositions peuvent être formées par le juge, par le trésor ou encore par un huissier. Il existe deux formes de certificat de situation administrative ; une simple qui attestera qu'il n'existe aucune opposition à l'immatriculation du véhicule et une détaillée qui va reprendre toutes les informations administratives qui concernent le véhicule.

Vous pourrez ainsi prouver que le véhicule n'est pas gagé, volé, que les amendes sont payées et qu'il n'est pas considéré comme irréparable. La vente pourra être réalisée si le certificat de situation administrative est valide et daté de moins de 15 jours. Pour obtenir ce certificat, vous devrez former votre demande sur place ou par correspondance : en mairie, en préfecture et dans certaines sous préfectures. Si vous résidez paris, l'obtention du certificat ne pourra se faire uniquement à la préfecture de police. En revanche, le certificat détaillé ne peut être délivré qu'en préfecture.

Le ministère de l'intérieur a mis en place un service, nommé Téléc@rtegrise, qui permet aux particuliers de faire une demande de certification de situation administrative du véhicule sans avoir à se déplacer en préfecture. La demande ne prend que quelques minutes et est totalement gratuite. 

Il faut vous connecter à l'adresse : https://siv.interieur.gouvfr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Renseignez le numéro d'immatriculation du véhicule, sa date de première immatriculation et la date du certificat d'immatriculation.

Renseignez votre nom et votre prénom tels que mentionnés sur votre carte grise. Validez et terminez l'inscription.

A noter : ce service permet également de faire une pré-demande de changement de titulaire du véhicule.